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Ministre de la Justice, Elisabeth Margue explique son projet de loi sur la comparution accélérée qui a été discuté jeudi en commission à la Chambre.
L’essentiel: À quoi doit servir la procédure de comparution accélérée?
Elisabeth Margue, ministre CSV de la Justice: Elle doit permettre de donner une réponse pénale rapide dans des affaires qui sont relativement simples, où quelqu’un a été pris en flagrant délit d’un certain nombre d’infractions que nous avons identifiées, en concertation avec les autorités judiciaires, et dans lesquelles cette procédure pourra s’appliquer.
Lesquelles?
Par exemple des infractions comme des délits relatifs aux stupéfiants, mais également des vols sans violence ou avec violence, ainsi que la violence domestique. Si on se trouve dans un cas de flagrant délit — l’infraction est en train d’être commise ou vient de l’être –, le procureur d’État pourra demander la mise en place de cette procédure accélérée. Et le juge d’instruction pourra ordonner une détention préventive.
Sur la base de quelles preuves cette procédure sera possible?
En cas de flagrant délit, il y a certainement des éléments de preuve disponibles dès que l’infraction est commise. Il faut qu’il y ait des indices graves de culpabilité pour mettre en œuvre cette procédure. Cela peut être des vidéos, des témoignages… On ne change rien à la preuve en matière pénale. Mais le but est alors de ne pas ouvrir d’instruction préparatoire.
De huit jours à un mois
Le prévenu peut-il refuser cette procédure accélérée ?
Cette procédure s’appliquera indépendamment de l’accord du prévenu. Mais il est très important de mentionner que les droits de la défense seront respectés à part entière. Que ce soit l’accès au dossier, l’assistance d’un avocat… Et les délais sont fait pour qu’ils soient respectés.
Quels seront-ils?
La procédure accélérée permet de citer un prévenu à comparaître à une audience au plus tôt huit jours après l’envoi de la citation, et au plus tard, un mois après la mise en détention préventive. La citation intervient dès lors que le dossier est suffisamment instruit.
Pas d’audience donc le jour même ou le lendemain des faits comme dans d’autres pays…
C’est un choix politique de ne pas suivre ces exemples. Il faut respecter un certain équilibre pour permettre aussi au prévenu de se préparer. L’objectif de la réforme, c’est de trouver la bonne balance entre, d’une part, une réponse rapide à un certain type d’infraction, et d’autre part, la garantie du respect des droits de la défense.
«La procédure est allégée par la décision du procureur»
Quel va être le gain en temps de traitement par rapport à une affaire actuelle?
Je ne peux pas le dire comme ça. Mais on n’a donc pas besoin d’ouvrir une instruction préparatoire. Généralement, il y avait toute la procédure dans laquelle le juge d’instruction se saisit du dossier puis une instruction est ouverte. Ensuite, la chambre du conseil décide du renvoi. Cette procédure est allégée par la décision du procureur.
Comment garantir les droits de la défense?
Dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi, nous avons eu, aussi, des consultations avec le barreau, justement, pour avoir leur point de vue sur ce sujet.
Aurez vous les effectifs de magistrats pour gérer cela?
Nous avons adopté à la Chambre des députés un projet de loi visant à augmenter le nombre de magistrats à hauteur de 30% et je suis confiante qu’une fois que tous les magistrats seront recrutés, les juges seront en mesure de traiter ces affaires dans les délais prévus.
Cela peut-il limiter la surpopulation en prison, notamment en détention préventive à Sanem?
Ce type de procédure accélérée vise effectivement des situations dans lesquelles une détention préventive est ordonnée. La période dans laquelle le prévenu attend d’être jugé sera raccourcie. Il y aura des durées moins longues en détention préventive et peut-être un peu plus longues pour la détention après la condamnation.
Quand espérez-vous que la loi entrera en vigueur?
Nous avons déposé le texte juste avant l’été à la Chambre des députés, et maintenant il suit son cours. Nous sommes en attente des avis, notamment du Conseil d’État, et à ce moment-là, on aura une idée plus claire de la période d’entrée en vigueur du texte.
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